Suite à la sixième réforme de l'Etat les régions sont compétentes pour la loi sur les loyers. Leurs sites web offrent plus d'informations :
La loi sur les loyers (législation fédérale, seulement pour les contrats de bail en Flandre d'avant le 1/1/2019)
Contrairement aux autres Régions, en Flandre, la législation régionale flamande relative aux baux à loyer ne vale que pour les nouveaux contrats de bail signés à partir du 01.01.2019, et pas pour les baux écrits d’avant cette date (législation fédérale).
La discrimination au logement. Comment l’éviter? (PDF)
Cette brochure de Unia explique comment vous pouvez éviter la discrimination lors de la location ou de la vente d’un bien. La brochure vise principalement les propriétaires ou toute personne susceptible d’intervenir dans la sélection lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier et qui souhaite ne pas commettre de discrimination.
Législation concernant les détecteurs de fumée dans les troi régions
Site web du gouvernement fédérale, avec liens vers des informations concernant la législation régionale
Les droits d'enregistrement en Belgique (site web)
Page sure le site web de la Fédération Royale du Notariat belge, avec informations concernant les droits d'enregistrement dans les trois régions
Informations urbanistiques dans les annonces publicitaires
L'arrêté du 18 mai 1999 portant sur l'organisation de l’aménagement du territoire stipule que toutes les communes en Flandre sont tenues d'établir des registres reprenant les plans et les autorisations. A partir du moment où une commune dispose effectivement de registres des plans et des autorisations, toutes les annonces publicitaires concernant des immeubles ou de terrains à vendre, situés dans la commune doivent mentionner des informations urbanistiques. Une explication des abréviations utilisées.
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