Nouvelles règles locatives à Bruxelles : les changements pour les locataires et les propriétaires

Depuis novembre 2024, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les contrats de location à Bruxelles. Cette réglementation offre une meilleure protection aux locataires et impose des obligations supplémentaires aux propriétaires. Nous résumons les principaux changements et expliquons ce qu'ils signifient pour vous en tant que bailleur.

Plus d'augmentation de loyer entre deux contrats de courte durée

À partir du 1er novembre, les propriétaires bruxellois louant un logement avec des contrats de courte durée (moins de trois ans) ne pourront plus augmenter le loyer entre deux locataires, sauf pour appliquer l'indexation légale. Cette mesure, fixée par l'"ordonnance bail", s'applique à l'expiration ou à la résiliation du contrat, pour tous les baux de courte durée. Son objectif est de garantir que les prix des contrats de courte durée n'augmentent pas plus rapidement que ceux des contrats de longue durée, qui ne peuvent être augmentés que par indexation. La transparence sur le précédent contrat et son loyer permet aux locataires de faire une comparaison équitable.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Pour s'assurer que l'interdiction d'augmentation est respectée, le bailleur doit inclure plusieurs informations dans le contrat, comme le type de contrat précédent, le loyer appliqué au dernier locataire, mais aussi la surface habitable et le montant et la date du dernier paiement (pour les baux de courte durée).

Obligation de souscrire une assurance incendie

Les locataires sont désormais légalement obligés de souscrire une assurance incendie. Cela offre plus de sécurité aux propriétaires en cas de dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux, car les coûts ne leur reviendront pas entièrement.

Clarification des coûts et de la consommation

Les frais payés par le locataire doivent correspondre aux dépenses réelles, sauf si le contrat prévoit explicitement des frais forfaitaires. Le bail doit inclure une liste complète de tous les frais à la charge du locataire. Les erreurs de facturation peuvent être corrigées jusqu'à deux ans après leur survenue, par le locataire ou le propriétaire. La consommation servant de base aux frais peut remonter jusqu'à cinq ans.

Les animaux domestiques sont autorisés

Un bailleur ne peut plus inclure une clause générale interdisant la présence d'animaux domestiques. Cependant, certaines conditions peuvent être imposées, comme éviter les nuisances ou limiter le nombre d'animaux. Cela offre plus de liberté aux locataires tout en garantissant des accords clairs pour éviter les conflits.

Frais de relogement en cas de logement inhabitable

Si un logement est déclaré inhabitable, le propriétaire ne peut plus le louer. En plus des sanctions éventuelles, un juge peut l'obliger à prendre en charge les frais de déménagement du locataire vers un nouveau logement. Si le loyer du nouveau logement est plus élevé que celui de l'ancien logement inhabitable, le propriétaire peut être contraint de compenser la différence pendant une période maximale de 18 mois.

FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR IFAC SERVICE

Les nouvelles règles bruxelloises en matière de location peuvent compliquer la gestion des contrats pour les bailleurs et les locataires. Pas de panique, nous sommes là pour vous aider. Que vous souhaitiez louer un logement ou investir dans l'immobilier, nos experts vous accompagnent dans la gestion des contrats de location et vous conseillent sur la meilleure stratégie. Vous êtes locataire et avez des questions sur vos droits ? Ou propriétaire et souhaitez vérifier la conformité de vos contrats ? Contactez-nous pour plus d'informations.